Bercy précise que le gain résultant de l’apport de titres reçus en exercice des BSPCE ne bénéficie pas du mécanisme du sursis d’imposition prévu par l’article 150-0 B du CGI. Ce gain sera imposé au titre de l’année de l’apport selon les dispositions de l’article 163 bis G du CGI, sous réserve d'en satisfaire les conditions d’application. À défaut, le régime d’imposition des traitements et salaires serait applicable.
Les bons de souscription de parts de creacute;ateur d’entreprise (BSPCE) prévus à l’article 163 bis G du CGI ...
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