Bercy apporte des précisions concernant le maintien du régime fiscal des SIIC dans le cadre d'une modification de l'actionnariat d'une filiale.
Instauré, à l’initiative de Philippe Marini, alors rapporteur général, par l’article 11 de la loi de finances pour 2003, le régime des sociétés d’investissement immobilier cotées (SIIC), dont l’objet principal est l’acquisition ou la construction d’immeubles en vue de la location, est défini par l’article 208 C du CGI.
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