Bercy apporte des précisions concernant le maintien du régime fiscal des SIIC dans le cadre d'une modification de l'actionnariat d'une filiale.
Instauré, à l’initiative de Philippe Marini, alors rapporteur général, par l’article 11 de la loi de finances pour 2003, le régime des sociétés d’investissement immobilier cotées (SIIC), dont l’objet principal est l’acquisition ou la construction d’immeubles en vue de la location, est défini par l’article 208 C du CGI.
Les SIIC sont des sociétés par actions qui bénéficient, sous certaines conditions, d'une exonération d'impôt sur les sociétés assortie d'une obligation de distribution des résultats exonérés. Les sociétés susceptibles de bénéficier de ce régime doivent remplir trois conditions :
- être cotées sur un marché réglementé ;
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