Les sociétés, comme les personnes physiques, peuvent céder ou cesser tout ou partie de leur entreprise et, de ce fait, être immédiatement imposables conformément aux dispositions de l'article 201 du CGI.
...
Accueil
>
Fiscalité des entreprises
>
Impôt sur les sociétés
>
Changement de régime fiscal et plus-value latente sur les actifs sociaux : attention à l'option opérée pour l'application de l'article 202 ter du CGI
Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2026
Usage strictement personnel
Impôt sur les sociétés
Changement de régime fiscal et plus-value latente sur les actifs sociaux : attention à l'option opérée pour l'application de l'article 202 ter du CGI
Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.
Publié le jeudi 4 avril 2024 par La rédaction
8 min de lecture
Avancement de lecture
0%
Sur le même sujet
Jurisprudence
15/04/2026
Déductibilité des abandons de créances intragroupes : la situation individuelle de la bénéficiaire prime sa situation consolidée avec ses filiales
Jurisprudence
13/04/2026
Stocks et ristournes fournisseurs : la garantie de référencement exclut la qualification de remise commerciale
Jurisprudence
10/04/2026
Provision pour frais de procédure : l'extrapolation à partir des frais passés est une approximation suffisante
Jurisprudence
09/04/2026
Mise à disposition gratuite aux associés : la conformité à l'objet social ne neutralise pas l'acte anormal de gestion
Jurisprudence
07/04/2026
Limites d'imputation des déficits d'un groupe ayant cessé lorsque ses sociétés rejoignent un nouveau groupe
Jurisprudence
03/04/2026
Exonération 238 quindecies du CGI : la réduction de capital n'exclut pas le transfert d'une branche complète d'activité