L’administration fiscale vient de publier une instruction ayant pour objet de préciser, en matière de TVA, les conditions dapplication de la notion de valeur vénale pour les opérations entrant dans le champ des 6° et 7° de larticle...
Accueil
>
Fiscalité des entreprises
>
TVA
>
Conditions d'application de la notion de valeur vénale pour les opérations entrant dans le champ d'application des articles 257-6 et 257-7 du CGI
Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2025
Usage strictement personnel
TVA
Conditions d'application de la notion de valeur vénale pour les opérations entrant dans le champ d'application des articles 257-6 et 257-7 du CGI
Sur le même sujet
Jurisprudence
11/07/2025
Responsabilité solidaire TVA et refus de déduction : validation du cumul des sanctions en cas de fraude fiscale
Jurisprudence
07/07/2025
Régularisation de TVA : validation du droit à déduction différée en cas de changement d'affectation d'un bien immobilier
Jurisprudence
02/07/2025
TVA des cours particuliers : le recours à des tiers fait perdre l'exonération
Jurisprudence
01/07/2025
Bien que fondamental le droit à restitution de la TVA demeure conditionné au respect de règles procédurales impératives