L’administration fiscale vient de publier une instruction ayant pour objet de préciser, en matière de TVA, les conditions dapplication de la notion de valeur vénale pour les opérations entrant dans le champ des 6° et 7° de larticle 257 CGI.
I – Substitution de la valeur vénale au prix stipulé dans l’acte
Lorsqu’elle est supérieure au prix exprimé majoré des ccharges, la valeur vénale constitue un élément d’assiette de la TVA pour la détermination de la base d’imposition des opérations entrant dans le champ des 6° et 7° de l’article 257 du CGI. ...
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