Le régime de groupe prévu aux articles 223 A à 223 U du CGI autorise une société à se constituer seule redevable de l’impôt sur les sociétés dû au titre des résultats d’un groupe constitué entre elle-même et les filiales dont elle détient, directement ou indirectement, 95 % ou plus du capital de manière continue au cours de l’exercice.
Dans le cadre d’un rescrit fiscal, l’administration a été interrogée de la manière suivante :
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Publié le jeudi 29 mars 2012 par La rédaction
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