Conséquences fiscales de la radiation de la cotation française d’une société étrangère bénéficiant du régime d’exonération des SIIC
Conformément aux dispositions de l’article 208 C du CGI , les sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC) s’entendent des sociétés par actions cotées sur un marché réglementé français, dont le capital social n’est pas inférieur à 15 M€, qui ont pour objet princial l’acquisition ou la construction d’immeubles en vue de la location, ou la détention directe ou indirecte de participations dans des personnes visées à l’article 8 et aux 1, 2 et 3 de l’article 206 dont l’objet social est identique.
...Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.