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Impôt sur les sociétés

Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés : les produits financiers d'une Holding résultant de prêts aux filiales font partie du chiffre d'affaires à retenir

La juridiction administrative confirme que les intérêts perçus par une holding au titre des prêts consentis à ses filiales constituent pour elle l’une des modalités courantes et normales de poursuite du profit, caractérisant son modèle économique. Partant les produits financiers résultant de ces prêts font partie du chiffre d’affaires de cette holding pour l'appréciation du seuil de 7 630 000 €.

 

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Publié le vendredi 28 juillet 2023 par La rédaction

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