La juridiction administrative confirme que les intérêts perçus par une holding au titre des prêts consentis à ses filiales constituent pour elle l’une des modalités courantes et normales de poursuite du profit, caractérisant son modèle économique. Partant les produits financiers résultant de ces prêts font partie du chiffre d’affaires de cette holding pour l'appréciation du seuil de 7 630 000 €.
A l'exception de celles mentionnées à l'article 235 ter ZC-III bis du CGI, les personnes morales assujetties à la contribution sociale prévue à l'article 235 ter ZC du CGI sont celles qui réalisent des résultats imposables, pour tout ou partie, à l’IS aux taux mentionnés à l’...