Logé au sein du crédit d’impôt recherche (Art. 244 quater B-II-h et i du CGI) le crédit impôt collection consiste en un crédit d’impôt de 30% (Pour les entreprises nouvellement engagées dans le dispositif ou qui n’en ont pas bénéficié depuis cinq ans, le taux est porté à 40% la première année, puis à 35% la deuxième année ) assis sur les les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections par les entreprises du secteur textile-habillement-cuir et les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections confiées à des stylistes ou à des cabinets de style agréés, extérieurs à l’entreprise.
Depuis le 1er janvier 2010 , toutes les dépenses de personnel déductibles du résultat imposable sont éligibles à ce crédit d’impôt et notamment celles concernant le chef d’entreprise non salarié pour sa participation aux travaux de conception et d’élaboration de nouvelles collections.
Rappelons que le crédit d’impôt, au titre des dépenses d’élaboration de nouvelles collections pour les entreprises du secteur textile-habillement-cuir, est soumis à la règle « de minimis » (BOI 4 A-1-00, n°249)
Initialement fixé à 100.000 € par période de trois ans , ce « plafonds de minimis » a été porté à 200.000 €, en application du règlement CE n°1998/2006.
Puis, dans le cadre du plan de relance de l’Union européenne approuvé le 12 décembre : ce plafond a été relevé de 200.000 € à 500.000 € pour une durée de deux ans. Le législateur français a validé ce relèvement du plafond « de minimis » dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2009 (Art. 14).
Ainsi, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 , le montant brut total des aides octroyées ne pouvait excéder le plafond de 500 000 € (Au lieu de 200.000 € précédemment)
Autrement dit au titre de ces deux années le plafond du crédit d’impôt collection était fixé à 500.000 €.
Il va s’en dire qu' en l’espace de trois ans ce dispositif trop souvent inutilisé, parfois méconnu, a connu une montée en puissance et en a fait un dispositif largement plébiscité par les créateurs .
Cette année 2011 sonne la fin de l’euphorie pour le crédit d’impôt collection.
En effet, si dans un communiqué en date du 1er décembre 2010 , la Commission européenne a conclu à la nécessité de pérenniser, le relèvement du plafonds d’investissement dans les PME jusqu’à la fin de 2013 (de 1,5M€ à 2,5M€ par période de 12 mois) mettant ainsi fin aux inquiétudes de certains professionnels quant au financement des PME, il n’en a pas été ainsi du plafonds « de minimis » .
Le gouvernement vient de rappeler, dans le cadre d’une réponse ministérielle, que « pour les aides de minimis octroyées à compter du 1er janvier 2011, le plafond communautaire à respecter sera de 200 000 € sur trois exercices fiscaux » .