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Impôt sur les sociétés

Déductibilité des intérêts financiers intragroupe et obligations convertibles : nouveau cas de rejet d'études de comparables

Déductibilité des intérêts d'emprunts consentis auprès d'entreprises liées, nouvelle décision de la haute juridiction administrative illustrant la difficulté d'apporter la preuve de la normalité des taux pratiqués même lorsque sont produites des études de comparables.

 

En application de l’...

Publié le jeudi 22 septembre 2022 par La rédaction

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