Rappel des règles de déduction de la TVA dans le cas d'un assujetti exerçant à la fois une activité soumise à TVA et une activité d'intermédiation en assurance exonérée.
L’affaire présentée devant le juge met application les règles relatives à la TVA déductible sur les dépenses engagées par une entreprise exerçant des activités mixtes.
...