Le juge de l'impôt nous rappelle que la transmission universelle de patrimoine (TUP) est une procédure strictement encadrée par l'article 1844-5 du Code civil et qu'elle n'est pas applicable lorsque l'associé unique est une personne physique. Le contribuable ne peut donc pas se prévaloir d'un régime d'imposition allégé (comme celui de la publicité foncière à taux réduit) fondé sur une qualification juridique erronée.
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