Droits de mutation allégés pour les primo-accédants : entre obligation d'occupation et dérogations encadrées

La loi de finances pour 2025 a introduit une réforme des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), instaurant un système à géométrie variable : d'un côté, elle a ouvert la voie à des allègements fiscaux pour faciliter l'accès à la propriété des primo-accédants, de l'autre, elle a autorisé temporairement les départements à relever leurs taux au-delà des plafonds actuels. Le gouvernement vient de préciser  les cas dans lesquels les acquéreurs d'une première propriété ne sont pas tenus de respecter l'engagement d'affectation de ler bien exclusivement et de manière continue à l'usage de leur résidence principale pour le maintien du bénéfice de la réduction ou de l'exonération de TPF ou de DMTO instituée sur délibération du conseil départemental en application de...