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En l'absence d'immixtion dans la gestion de ses filiales, une Holding ne peut soutenir qu’elle a la qualité d’assujettie à TVA

La juridiction administrative nous rappelle qui si une Holding peut avoir la qualité d'assujettie à la TVA l'autorisant à déduire la TVA acquittée en amont au titre de ses frais généraux, c'est à la condition de pouvoir apporter la preuve de soniimmixtion dans la gestion de ses filiales.

 

Aux termes de l’article 256 du CGI : « I. Sont soumises à la TVA les livraisons de biens meubles et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel  [...]»....

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Publié le jeudi 16 mars 2023 par La rédaction

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