Engagement de construire et revente du bien : de l'importance de la qualité d'assujetti à la TVA du sous-acquéreur

Le juge de l'impôt nous rappelle les conditions dans lesquelles un engagement de construire pris dans le cadre d'une acquisition immobilière doit être poursuivi en cas de revente du bien avant la réalisation des travaux.

L'article 1594-0 G du CGI dispose que, sous réserve d'application de l'...