Cette décision, rendue sur renvoi après cassation apporte des éclaircissements sur les conditions d'application de l'exonération conditionnelle de droits d'enregistrement prévue à l'article 1594-0 G du CGI, et plus spécifiquement sur les notions de force majeure pouvant justifier une prorogation du délai de construction ou une dispense définitive de régularisation.