Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) vient de publier une note proposant une analyse approfondie de la fiscalité des jeux d'argent et de hasard en France, révélant un écosystème complexe et peu rationnel.
L'originalité de cette taxation réside dans sa double justification :
- D'une part, elle vise à compenser les effets négatifs intrinsèques aux jeux : addiction, risques sociaux
- et d'autre part, à capter une partie de la rente générée par des opérateurs évoluant dans un marché très protégé.
Avec 7 Mds de recettes annuelles, le système actuel traduit cette ambition de réguler et de ponctionner simultanément.
Le CPO souligne que la structure actuelle des prélèvements, composée de 33 taxes différentes, apparaît comme un empilement historique dépourvu de vision stratégique globale. L'incohérence est criante : les taux varient de 22% pour les clubs de jeu à 67% pour les loteries, sans que ces écarts reposent sur des critères objectifs ni techniques ni économiques.
La question de la fiscalisation des gains mérite également une réflexion approfondie selon le CPO. Actuellement, ces gains échappent majoritairement à l'impôt, au nom d'un principe de "passivité" du joueur. Cet argument montre ses limites quand on le confronte à d'autres mécanismes fiscaux, comme la taxation des plus-values mobilières.
L'enjeu est donc de construire un modèle fiscal qui concilie plusieurs objectifs : réguler un secteur à risques, générer des recettes publiques, protéger les populations vulnérables et garantir une certaine équité fiscale.
Les recommandations du rapport sont plutôt ambitieuses : il s'agit de refonder la fiscalité des jeux sur des principes plus transparents et rationnels. La proposition phare consiste à créer une taxe unique assise sur le produit brut des jeux, dont les taux seraient modulés en fonction d'objectifs de politique publique, notamment la lutte contre l'addiction et la protection des populations vulnérables.
Le CPO propose également de nouvelles perspectives, comme l'instauration d'une taxe comportementale sur les dépenses promotionnelles des opérateurs et l'étude d'une potentielle imposition des gains de jeux.
1. Recodifier la fiscalité spécifique supportée par les opérateurs de jeux d’argent et de hasard dans le code des impositions sur les biens et services. Systématiquement documenter les dépenses fiscales y afférentes.
2. À l’exception de la taxe sur les paris hippiques en ligne, de la CSG sur les gains réalisés sur les machines à sous et des prélèvements sur les gains non réclamés et orphelins, remplacer les prélèvements sur les opérateurs de jeu par une taxe unique assise sur le PBJ.
3. Rationaliser les taux de taxation applicables aux opérateurs de JAH afin de déduire ceux-ci des objectifs de politique publique de l’État en matière de jeux, tout en tenant compte de la profitabilité des différents types de jeux. Si besoin, traiter les spécificités du pari hippique en dur via une dépense fiscale.
4. Transférer la part des prélèvements sur les JAH perçus par l’État et ses opérateurs à la branche maladie de la Sécurité sociale en contrepartie d’une reprise de TVA par l’État. Remplacer les affectations aux opérateurs de l’État par des dotations budgétaires. Maintenir l’affectation d’une part du prélèvement au bloc communal.
5. Assujettir l’ensemble des dépenses promotionnelles des opérateurs de JAH à une taxe comportementale à un taux suffisamment dissuasif, dont le produit serait affecté à la Sécurité sociale.
6. Étudier l’éventuel assujettissement à l’IR et aux prélèvements sociaux des gains de jeux d’argent et de hasard nets des mises engagées. En ce cas, pour l’IR, créer une nouvelle cédule incluant l’ensemble des gains nets de jeux excédant 500 € par an, sans considération de leur caractère habituel ou non.