Fusion et transfert de déficit sur agrément : la réorganisation d'une société en redressement judiciaire ne caractérise pas un changement significatif de l'activité

La juridiction administrative nous rappelle que l'administration ne peut refuser à une société absorbante sa demande d'agrément en vue du transfert des déficits fiscaux reportables de la société absorbée, en redressement judiciaire, en se prévalant d'un changement significatif d'activité de cette dernière, dans la mesure ou la baisse de l'ordre de 70% à 80% du chiffre d'affaires et des effectifs de cette société, était destinée à assurer, par la réorganisation de l'entreprise, la continuation du coeur de son activité &eaute;conomique....