Le juge de l'impôt vient d'annuler un redressement fiscal en jugeant que le versement effectué, dans le cadre d'une opération de restructuration du groupe, par une société en exécution d'une garantie de passif constituait une charge déductible de son résultat imposable, et non un frais inhérent à la cession de titres devant être intégré dans le calcul de la plus-value de cession.
En application des dispositions des articles 38 et 39 du CGI, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociét´s est déterminé en tenant compte de toutes les charges supportées par l'entreprise dans l'intérêt de l'exploitation, à l'exception des dépenses expressément exclues par la loi.
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