Plusieurs députés viennent de déposer une proposition de loi visant à relever le seuil de bénéfice imposable pour pouvoir bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés à 15%.
Les dispositions de l’article 219-I-b du CGI prévoient que les PME assujetties à l’impôt sur les sociétés (IS) bénéficient de plein droit d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés de15 % sur la ...
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