Décision concernant l'application du régime d'intégration fiscale, plus précisément les conditions d'élargissement du périmètre d'un groupe fiscalement intégré à la suite du rachat de filiales dans le cadre d'une procédure collective.
Le régime de l'intégration fiscale, prévu par les articles 223 A à 223 U du CGI, a été introduit par l'article 68 de la LF pour 1988 et a été aménagé à de nombreusesreprises, notamment par la LFR pour 2006. Ce régime ...