L’article 4 de la loi pour le développement économique de l’outre-mer a institué dans les départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion) une zone franche d’activités (ZFA) permettant aux PME qui y sont implantées de bénéficier d’exonérations partielles et temporaires d’impôt sur les bénéfices , de taxe professionnelle et de taxe foncière.
L’exonération d’impôt sur les bénéfices (IS, BIC, BNC, BA) prend la forme d&rquo;un ...
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