La présente instruction commente le régime fiscal applicable aux entrepreneurs individuels ayant constitué une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).
La loi du 15 juin 2010 a créé et défini le régime juridique de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée , dont le patrimoine professionnel est distinct du patrimoine personnel, sans qu’il y ait néanmoins création d’une personne morale.
S’agissant des règles fiscales applicables aux EIRL , ces dernières sont prévues à l’article 1655 sexies du CGI , dont les évolutions successives sont les suivantes :
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d’une part , dans sa rédaction issue de l’article 4 de la loi relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, l*’EIRL est assimilée, sur le plan fiscal, à une EURL ou, lorsque l’activité est de nature agricole, à une EARL dont l’associé unique serait l&rsuo;entrepreneur individuel ayant constitué le patrimoine affecté
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