La présente instruction commente le régime fiscal applicable aux entrepreneurs individuels ayant constitué une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).
La loi du 15 juin 2010 a créé et défini le régime juridique de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée , dont le patrimoine professionnel est distinct du patrimoine personnel, sans qu’il y ait néanmoins création d’une personne morale.
S’agisant des règles fiscales applicables aux EIRL ...
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