La Commission mixte paritaire adopte l’article 12 bis A du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises et visant à la suppression de l’obligation d’enregistrement auprès de l’administration fiscale des statuts et autres actes des sociétés commerciales.
Introduit par la commission des Lois, par l’adoption d’un amendement de son rapporteur M. André Reichardt, l’article 12 bis A du projet de loi vise à supprimer l’obligation d’enregistrement dans le délai d’un mois, auprès de l’administration fiscale, des statuts des sociétés comerciales et de divers autres actes de ces sociétés.
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