Régime fiscal des marchands de biens et force majeur : l'exigence d'une impossibilité absolue face aux aléas économiques

Nouvelle illustration de la rigueur jurisprudentielle en matière d'appréciation de la force majeure dans un contexte fiscal (Engagement de revendre). Le juge nous rappelle qu'aucune accumulation de difficultés ne peut suppléer à l'absence de caractérisation individuelle de chaque événement selon les critères requis (Extériorité, imprévisibilité et irrésistibilité).

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