Nouvelle décision relative aux conditions de déductibilité de la TVA dans le cadre d'une livraison à soi-même (LASM) d'immeuble destiné à une activité de location meublée avec prestations para-hôtelières
La livraison à soi-même (LASM) est un mécanisme qui vise à soumettre à la TVA certaines opérations réalisées par un assujetti pour les besoins de son entreprise, lorsqu'elles conduisent à affecter des biens ou services à des opéraions n'ouvrant pas droit à déduction complète de la TVA. ...