Une nouvelle décision du juge judiciaire traite de questions pratiques fréquemment rencontrées par les professionnels du droit et du chiffre : le respect des engagements fiscaux pris lors de l'acquisition d'immeubles dans le cadre des articles 1115 et 1594-O-G du CGI, le délai de prescription applicable aux droits d'enregistrement, et les conséquences d'une transmission universelle de patrimoine sur ces engagements.
Le régime fiscal applicable à l'acquisition d'immeubles est encaré par plusieurs dispositions visant à faciliter les opérations immobilières, notamment :
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