La contribution exceptionnelle de 5% sur l’impôt sur les sociétés

L’article 30 de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 assujettit les redevables de l’impôt sur les sociétés qui réalisent plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires à une contribution exceptionnelle égale à 5 % de l’impôt sur les sociétés calculé sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés à l’article 219 du code général des impôts.