La juridiction administrative nous rappelle que pour exclure du calcul de la taxe sur les salaires la rémunération du directeur général d'une Holding mixte, il convient d’apporter la preuve que ce dirigeant n'a pas d'attribution dans le secteur financier et qu'il est affecté exclusivement au secteur d’activité entrant dans le champ d’application de la TVA.
Pour mémoire, la taxe sur les salaires est due par les employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA ou qui e l’ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d’affaires au titre de l’année civile précédant celle du paiement des sommes imposables (Art. 231-1 du CGI). Interprétant ces dispositions légales précitées, ...