Il ressort d'un dernier arrêt du Conseil d'Etat, qu'en application des dispositions de l'article 231 du CGI, pour ne pas être redevable de la taxe sur les salaires au titre des rémunérations payées au cours d’une année civile, une société doit, non seulement...
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Taxe sur les salaires : l'assujettissement à la TVA s'apprécie au titre de l'année en cours et de l'année précédente
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Taxe sur les salaires : l'assujettissement à la TVA s'apprécie au titre de l'année en cours et de l'année précédente
Publié le jeudi 6 avril 2023 par La rédaction
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