Le faisceau d'indices au service de la caractérisation de l'assujettissement à la TVA d'une société civile

Nouvelle illustration des enjeux relatifs à l’assujettissement à la TVA des sociétés civiles exerçant des activités immobilières. L'arrêt abordé dans cet article met en lumière les critères d’habitude et d’intention spéculative nécessaires pour qualifier une société civilke de professionnel de l&rsquoimmobilier, entraînant ainsi son assujettissement à la taxe susvisée et, nous rappelle  l'importance du faisceau d'indices dans la caractérisation de l'activité économique....