Nouvelle illustration des enjeux relatifs à l’assujettissement à la TVA des sociétés civiles exerçant des activités immobilières. L'arrêt abordé dans cet article met en lumière les critères d’habitude et d’intention spéculative nécessaires...
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Le faisceau d'indices au service de la caractérisation de l'assujettissement à la TVA d'une société civile
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Le faisceau d'indices au service de la caractérisation de l'assujettissement à la TVA d'une société civile
Publié le mardi 28 janvier 2025 par La rédaction
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