La Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a adopté un amendement du gouvernement limitant le droit d’information des salariés au seul cas de la vente de l’entreprise et non à tous les cas de transfert de propriété que recouvre la cession (donation, échange, apport,..).
Pour mémoire, les articles 19 et 20 de la loi relative à l’Economie sociale et solidaire (ESS) publiée au JORF du 1 août 2014 ont instauré un délai de deux mois préalablement à la cession d’une entreprise afin de permettre aux salariés de présenter une offre.
Cette mesure contestée sur la transmission concerne tous les secteurs et s’applique aux entreprises de moins de cinquante salariés lesquelles représentent 98 % des 2,5 millions d’entreprises du pays.
Pour les experts , il s’agit là d’une nouvelle contrainte qui vient s’ajouter aux difficultés inhérentes à la cession t à la transmission des TPE ainsi qu’à leur fiscalité excessive et complexe.
...