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Impôt sur les sociétés

Le soutien financier à une filiale en difficulté doit s'accompagner de mesures concrètes de redressement pour être considéré comme relevant d'une gestion normale

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Publié le mardi 9 juillet 2024 par La rédaction

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Thématiques abordées :

Jurisprudence

Impôt sur les sociétés

Acte anormal de gestion

Impôt sur les sociétés

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