Le Gouvernement apporte des éclaircissements sur l'application du taux réduit de TVA à 5,5% pour les opérations d'accession sociale à la propriété situées à proximité des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
La question de la députée de l'Orne Véronique Louwagie portait sur l'interprétation de l'article 278 sexies, III-2°-b du CGI qui soumet au taux réduit les livraisons de logements en accesson sociale intégrés dans un ensemble immobilier partiellement situé à moins de 300 mètres et entièrement situé à moins de 500 mètres d'un QPV faisant l'objet d'un contrat de ville et d'une convention de renouvellement urbain.
...