Le Gouvernement apporte des éclaircissements sur l'application du taux réduit de TVA à 5,5% pour les opérations d'accession sociale à la propriété situées à proximité des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
La question de la députée de l'Orne Véronique Louwagie portait sur l'interprétation de l'article 278 sexies, III-2°-b du CGI qui soumet au taux réduit les livraisons de logements en accession sociale intégrés dans un ensemble immobilier partiellement situé à moins de 300 mètres et entièrement situé à moins de 500 mètres d'un QPV faisant l'objet d'un contrat de ville et d'une convention de renouvellement urbain.
La réponse ministérielle clarifie deux points concernant l'application de ce dispositif aux ensembles immobiliers.
Premièrement, elle confirme que la présence de parties communes ou de dépendances bâties (parkings, commerces, bureaux) au-delà du périmètre de 500 mètres n'est pas de nature à remettre en cause l'application du taux réduit pour les logements eux-mêmes. Toutefois, ces dépendances situées hors périmètre ne bénéficient pas du taux réduit.
Deuxièmement, et c'est le point le plus important, elle pose une règle stricte concernant la localisation des logements : dès lors qu'un seul logement de l'ensemble immobilier est situé, même partiellement, au-delà de la limite des 500 mètres, l'ensemble de l'opération perd le bénéfice du taux réduit et bascule au taux normal.
En application des dispositions du b du 2° du III de l'article 278 sexies du code général des impôts (CGI), dans le secteur de l'accession sociale à la propriété, relèvent du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les livraisons et livraisons à soi-même de certains logements faisant l'objet d'un contrat d'accession sociale à la propriété, lorsque ces logements sont intégrés à un ensemble immobilier partiellement situé à moins de 300 mètres et entièrement situé à moins de 500 mètres de la limite d'un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) faisant l'objet d'un contrat de ville et d'une convention de renouvellement urbain. Dans le cas de ces livraisons, la situation de certaines parties communes hors du périmètre des 500 mètres n'est pas de nature à remettre en cause l'éligibilité des logements au dispositif, à la condition toutefois que tous les logements de l'ensemble immobilier restent intégralement situés dans ce périmètre. Il en va de même des dépendances bâties (par exemple, des locaux commerciaux ou des bureaux) situés hors de ce périmètre, étant toutefois précisé que la livraison de ces dépendances n'est alors pas éligible au taux réduit, tout comme, bien évidemment, celle des locaux autres qu'affectés à l'habitation.
En revanche, les livraisons et livraisons à soi-même de logements intégrés à un ensemble immobilier au sein duquel certains logements sont situés, même partiellement, au-delà de la limite des 500 mètres ne satisfont pas aux critères d'application du taux réduit de la TVA prévus par le législateur au b du 2° du III de l'article 278 sexies du CGI et relèvent par conséquent du taux normal de la TVA.