Le Gouvernement apporte des éclaircissements sur l'application du taux réduit de TVA à 5,5% pour les opérations d'accession sociale à la propriété situées à proximité des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
La question de la députée de l'Orne Véronique Louwagie portait sur l'interprétation de l'article 278 sexies, III-2°-b du CGI qui soumet au taux réduit les livraisons de logements en accession sociale intégrés dans un ensemble immobilier partiellement situé à moins de 300 mètres et entièrement situé à moins de 500 mètres d'un QPV faisant l'objet d'un contrat de ville et d'une convention de renouvellement urbain.
La réponse ministérielle clarifie deux points concernant l'application de ce dispositif aux ensembles immobiliers.
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