En application de l’article 3 de la LF pour 2012, depuis le 1er janvier, le tarif dégressif des droits sur les cessions se présente comme suit :
Cession d’actions : barème des droits d’enregistrement
Tranche |
Taux d’imposition |
Pour la fraction d’assiette inférieure ` 200 000 €...
Sur le même sujet
18/04/2023
11/04/2023
06/04/2023
26/01/2023
11/01/2023
28/12/2022
|