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Suivi législatif

Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2023 intéressant les entreprises

Nous vous présentons ci-dessous les principales mesures de la Loi de Finances pour 2023 concernant les entreprises et les sociétés

LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

Décision du Conseil Constitutionnel n° 2022-847 DC du 29 Décembre 2022

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Publié le mercredi 11 janvier 2023 par La rédaction

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Thématiques abordées :

Loi

Impôt sur les sociétés

Transition énergétique

Crédits d'impôt

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