L’administration fiscale vient de publier un rescrit précisant les nouvelles règles issues de la loi de finances pour 2012 concernant les mutations à titre onéreux, constatées par un acte ou non, d’actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions cotées ou non.
Question :
Quelles sont les règles applicables aux cessions d'actions suite aux nouvelles dispositions votées dans la loi de finances n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 pour 2012 ?
Réponse :
Précisions sur la notion de sociétés françaises et étrangères :
Pour la perception des droits de mutation à titre onéreux sur les cessions de droits sociaux, les sociétés françaises sont celles dont le siège social est situé en rance (cf. doctrine administrative de base (DB) 7 D 5 § 12). A contrario, sont considérées comme étrangères toutes les sociétés dont le siège social n'est pas situé en France.
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