Pour mémoire, la taxe d’aménagement s’est substituée, en 2012, à la taxe locale d’équipement (TLE), la taxe départementale des espaces naturels et sensibles (TDENS), la taxe départementale pour le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (TDCAUE), la taxe spéciale d’équipement du département de la Savoie, la taxe complémentaire à la TLE en région d’Ile‑de-France et au programme d’aménagement d’ensemble (PAE).
La taxe d’aménagement est un impôt local perçu par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre en lieu et place des communes qu’ils regroupent et avec leur accord, les départements et la région Île-de-France. Elle est instituée de droit pour les communes dotées d’un PLU ou d’un plan d’occupation des sols ainsi que pour les métropoles et les communautés urbaines, qui se substituent toutes deux aux communes pour l’institution de la taxe. Elle peut également être instituée par les autres communes, lles départements et la région Île-de-France après délibération de leur organe délibérant (article 1635 quater du code général des impôts – CGI). Les autres EPCI (communautés d’agglomération et communautés de communes) compétents en matière de plan local d’urbanisme peuvent se substituer aux communes pour l’institution de la taxe, avec leur accord.
...