Un député a déposé une nouvelle proposition de loi visant à élargir la taxe sur les transactions financières (TTF) aux transactions « intra‑day » et aux produits dérivés tels que les options, les warrants et les contrats à terme.
Instituée par l’article 5 de la première loi de finances rectificative pour 2012 ( LFR2012-I ) et codifié sous l’article 235 ter ZD du CGI, la taxe sur les transactions financières poursuit trois objectifs : faire contribuer le secteur financier au redressement des finances publiques, exercer une action de régulation sur les marchés financiers, notamment sur les activités les plus spéculatives.
Conformément à l’article 235 ter ZD du CGI , la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés s’applique à toute acquisition à titre onéreux d’un titre de capital ou assimilé dès lors que ce titre est admis aux négociations sur un marché réglementé français, européen ou étranger, au sens de l’article L. 421-4 du code monétaire et financier (CoMoFi), de l’article L. 422-1 du CoMoFi ou de l’article L. 423-1 du CoMoFi, que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, et qu’il soit émis par une entreprise dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière excède un milliard d’euros au 1er décembre précédant l’année d’imposition.
Le taux de la taxe sur les acquisitions de titre de capital et assimilés, initialement fixé à 0,1 %, a été porté à 0,2 % par l’article 7 de la loi de finances rectificative pour 2012, puis à 0,3% par l’article 25 de la Loi de Finances pour 2017.
Dans le cadre d'une proposition de loi récente, M. Christophe Naegelen propose d’améliorer le rendement de la taxe sur les transactions financières par l’élargissement de son assiette en y intégrant les transactions « intra‑day » également appelées transactions intrajournalières ainsi que les produits dérivés.
Les transactions « intra‑day »,sont des opérations d’acquisition d’un titre non matérialisées par une inscription en compte et précédées ou suivies de ventes du même titre au cours d’une même journée. En d’autres termes, ce sont des transactions intervenant avant le transfert de propriété à l’acquéreur, c’est‑à‑dire dénouées au cours d’une seule et même journée. Elles incluent notamment les transactions à haute fréquence qui consistent à transmettre automatiquement et à très grande vitesse des ordres sur les marchés financiers grâce à des programmes informatiques complexes. Selon l’Autorité européenne des marchés financiers, ces dernières représentent, entre 21 et 45 % des volumes de transactions réalisées sur les actions de la Bourse de Paris. Ainsi, intégrer ces opérations permettrait d’augmenter la contribution du secteur financier au redressement des finances publiques.
Précise le député
Rappelons que l'assiette de la taxe sur les transactions financières a été élargie aux transactions intra journalières par la loi de finances pour 2017 (Art. 62), à compter du 1 er janvier 2018. Le report d'un an de l'entrée en vigueur de cette nouvelle disposition s'expliquait par les difficultés techniques que l'administration fiscale allait devoir surmonter pour la mise en œuvre concrète du dispositif.
Toutefois l'article 39 de la Loi de Finances pour 2018 a abrogé les dispositions de l'article 62 de la loi de finances pour 2017 devant s'appliquer à compter du 1 er janvier 2018. L’extension de la TTF française aux opérations intra-journalières avait été reliée, par le Gouvernement qui en eu l'initiative, à certaines avancées au niveau européen. Or, il est apparu que l'accord prometteur du 10 octobre 2016 n’a pas été suivi d’effets, du fait de la défection de plusieurs pays membres de la coopération renforcée. Dans ce contexte, les députés ont estimé que l’extension de la TTF aux opérations intra-journalières consisterait, pour la France, à « faire cavalier seul ».
Précisons enfin que dans un référé de 2017, la Cour des comptes avait précisé que l'extension de l'assiette adoptée par la LF pour 2017 Lse heurtait à d'importantes difficultés de mise en oeuvre :
L'extension de l'assiette aux transactions intra-journalières revient à taxer les transactions, y compris lorsqu'elles ne donnent pas lieu à un transfert de propriété. Dès lors, le fait générateur de la taxe, qui ne peut plus être le transfert de propriété, va être complexe à définir et rendre délicate la définition des modalités techniques de déclaration et de contrôle de la taxe. S'agissant des transactions effectuées à l'étranger, la question du fait générateur est particulièrement importante dans la mesure où il fonde la légitimité de la France à percevoir une taxe sur de telles transactions. La disparition de la notion de transfert de propriété dans la définition de l'assiette taxable risque d'alimenter de nombreux contentieux sur la territorialité de l'impôt.
Eu égard, au fait que la Taxe européenne sur les Transactions Financières européenne peine à voir le jour comme l'a rappelé le Gouvernement le 28 septembre 2021. il est à craindre que cette proposition de loi, aussi vertuseuse qu'elle soit, reste lettre morte.
Dans cette même proposition de loi, le député propose :
de soumettre les produits dérivés à la taxe sur les transactions financières tels que les options, les warrants et les contrats à terme. C’est le sens du b du I de l’article unique. La rédaction proposée permet de cibler la plus large définition possible de ces produits, à travers les notions établies dans le droit français et le droit de l’Union européenne.