Le gouvernement vient de préciser par décret les modalités d’institution, de liquidation et de recouvrement de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire. Il définit également les procédures de rehaussement contradictoire et de taxation d’office.
A l’initiative du Gouvernement, la Loi de Finance pour 2015 (Art. 67) a procédé à une modernisation du le régime de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire, en reprenant, pour une large part, les préconisations de la mission d’information sur la fiscalité des hébergements touristiques .
Le dispositif adopté n’a pas remis en cause le caractère facultatif de la taxe de séjour, ni l’existence de deux régimes d’imposition, c’est-à-dire la taxe de séjour « au réel » et la taxe de séjour forfaitaire.
Le législateur a élevé au niveau leacute;gislatif les barèmes tarifaires de la taxe de séjour « au réel » et de la taxe de séjour forfaitaire, qui figurent désormais respectivement à l’article L. 2333-30 et au I de l’article L. 2333-41.
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