La jurisprudence communautaire a reconnu aux Etats membres la faculté d’imposer les plus-values latentes afférentes aux actifs de sociétés résidentes qui transfèrent leurs actifs dans un autre Etat membre de l’UE sous réserve que cette restriction à la liberté d’établissement soit proportionnée à l’objectif légitime de juste répartition de la matière imposable entre Etats membres.
Par deux arrêts des 29 novembre 2011 et 6 septembre 2012 , la CJUE a jugé que les législatons portugaise et hollandaise qui prévoient la taxation immédiate des plus-values latentes afférentes aux actifs de sociétés résidentes qui transfèrent leurs actifs en dehors du territoire national en même temps que leur siège social ne constituent pas une restriction proportionnée.
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