La loi de finances pour 2009 (Art.22) a autorisé les PME situées en France à imputer sur leurs résultats imposables les déficits subis par leurs succursales ou filiales implantées à l’étranger (Art. 209 C du CGI).
Ces déficits sont ensuite rapportés aux résultats imposables en France au fur et à mesure des bénéfices réalisés par les succursales ou filiales concernées ou, au plus tard, à l’issue du cinquième exercice suivant celui de leur déduction.
L’imputation des déficits étrangers doit s’effectuer au titre du même exercice que celui de leur constatation par la succursale ou filiale concernée. Il en résulte que la PME et ses succursales ou filiales étrangères doivent ouvrir et clôturer leurs exercices comptables aux même dates.
Dans le cadre d’une réponse ministérielle, le gouvernement avait précisé :
« Aux termes de l’article 209 C du code général des impôts(CGI), les petites et moyennes entreprises (PME) soumises à l’impôt sur les sociétés, qui détiennent directement et de manière continue au moins 95 % du capital de leurs filiales situées dans certains États, peuvent déduire de leur résultat imposable de l’exercice les déficits subis par ces filiales étrangères au cours du même exercice.
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