Obligations déclaratives des contribuables relevant du service chargé des grandes entreprises

L’article 41-00 A de l’annexe III au code général des impôts prévoit que les personnes morales ou groupements de droit ou de fait dont le chiffre d’affaires hors taxes ou le total de l’actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 600 millions d’euros à la clôture de l’exercice ainsi que les sociétés bénéficiant de l’agrément prévu à l’article 209 quinquies du code général des impôts (bénéfice mondial ou consolidé), sont tenues de communiquer à l’administration fiscale lors du dépôt de leur déclaratration de résultats, l’identité des entreprises auxquelles elles sont liées directement ou indirectement par une participation ainsi que la liste des entreprises qui appartiennent à leur périmètre de consolidation....