Obligations déclaratives des contribuables relevant du service chargé des grandes entreprises

L’article 41-00 A de l’annexe III au code général des impôts prévoit que les personnes morales ou groupements de droit ou de fait dont le chiffre d’affaires hors taxes ou le total de l’actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 600 millions d’euros à la clôture de l’exercice ainsi que les sociétés bénéficiant de l’agrément prévu à l’article 209 quinquies du code général des impôts (bénéfice mondial ou consolidé), sont tenues de communiquer à l’administration fiscale lors du dépôt de leur déclaration de résultats, l’identité des entreprises auxquelles elles sont liées directement ou indirectement par une participation ainsi que la liste des entreprises qui appartiennent à leur périmètre de consolidation.

Cette obligation déclarative spécifique a pour objet de permettre d’identifier les entreprises qui relèvent de la direction des grandes entreprises (DGE). Elle a été commentée par les instructions des 23 avril 2001 (BOI 13 K-7-01) et 18 avril 2002 (BOI 13 K-5-2002) consultables sur le portail fiscal impôts.gouv.fr (rubrique documentation professionnelle).

Par ailleurs, le I du décret n° 2004-245 du 18 mars 2004 (publié au journal officiel du 20 mars 2004) a porté à 400 millions d’euros le montant du chiffre d’affaires ou de l’actif brut à partir duquel cette obligation déclarative spécifique s’applique.

Ce nouveau seuil s’applique aux entreprises qui remplissent les conditions précitées à la clôture du dernier exercice et dont la date légale de dépôt des déclarations de résultats n’est pas expirée à la date de publication du décret n° 2004-245 du 18 mars 2004.

Il est rappelé que les déclarations spécifiques sont déposées dans le même délai que les déclarations de résultats. Toutefois, afin de permettre aux entreprises d’assurer une correcte information relative aux liens de détention des sociétés, un délai supplémentaire au 30 juin 2004, s’appliquant spécifiquement et uniquement à la transmission des formulaires 2059 H et I, est accordé aux entreprises dont l’exercice se clôture entre le 31 décembre 2003 inclus et le 28 février 2004 inclus.