Le législateur (Art. 13 de la LF pour 2011) a prévu que les plus et moins-values de cession de titres de participation entre entreprises liées , autre que les titres de sociétés à prépondérance immobilière non cotées et détenus depuis moins de deux ans étaient placées en report d’imposition jusqu’à :
-
la date à laquelle l’entreprise cédante cesse d’être soumise à l’IS ou est absorbée par une entreprise qui, à l’issue de l’asorption, n’est pas liée à l’entreprise détenant les titres cédés ;
...Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.