Comme nous vous l’avions indiqué le 21 juin dernier, dans le cadre d’un amendement (N°161 Rect.) au PLFR pour 2011, messieurs CORNU et DOMINATI avaient proposé de limiter les frottements fiscaux liés à la constitution d’une EIRL.
Les aménagement étaient de deux ordres :
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d’une part, ils proposaient de limiter l’assimilation des EIRL aux EURL aux seules EIRL ayant opté à l’IS Autrement dit, la création d’une EIRL à l’IR ou la transformation d’une entreprise individuelle en EIRL à l’IR seraient fiscalement neutres.
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d’autre part, ils proposaient de neutraliser fiscalement le transfert des biens nécessaires à l’activité professionnelle : mécanisme de neutralité fiscale dit « des biens migrants » .
Les sénateurs ont adopté cet amendement.
Il conviendra, toutefois, d’attendre le passage en commission mixte paritaire pour que cet aménagement du régime fiscal de l’EIRL soit définitivement confirmé.