Le Gouvernement vient de préciser, dans le cadre d’une réponse ministérielle, qu’il n’envisageait pas de reconduire le régime d’étalement des plus-values lorsqu’une entreprise cède un immeuble à une société codifié par les dispositions de l’article 39 novodecies du CGI (Lease-back).
L’article 3 de la seconde loi de finances rectificative pour 2009 a institué un régime d’étalement de l’imposition des plus-values constatées lors d’opérations de lease-back (cession-bal ) d’immeubles réalisées entre le 23 avril 2009 et le 31 décembre 2010. ...
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