Nouvel éclairage relatif aux critères permettant de caractériser l'existence d'un établissement stable en France et les conditions d'application du régime de l'activité occulte. Cette jurisprudence qui s'inscrit dans la continuité des efforts de lutte contre l'évasion fiscale, nous rappelle que seule une réelle substance économique à l'étranger peut justifier une localisation fiscale hors de France.
En vertu de ...