Nouvelle décision sur les conditions d'application du régime de TVA sur la marge pour les terrains à bâtir mettant l'accent sur la nécessité d'une identification claire des terrains à bâtir dès l'acte d'acquisition, au-delà des intentions des parties ou des démarches administratives préalables.
L'article 392 de la directive n° 2006/112/UE relative au système commun de TVA autorise les États membres à taxer sur la...