Valérie Pécresse propose d’élargir la déductibilité de la TVA sur les carburants pour les flottes d’entreprise aux véhicules essence.
En principe, l’utilisateur final de produits pétroliers peut, lorsqu’il est redevable de la TVA, déduire la taxe ayant grevé les opérations portant sur ces produits.
Toutefois les dispositions de l’article 298-4-1° du CGI prévoient une exclusion totale ou partielle du droit à déduction our certains produits. ...
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