Afin de lutter contre la désertification médicales plusieurs parlementaires ont déposé une proposition de loi visant à encourager les médecins faisant valoir leurs droits à la retraites à poursuivre encore un peu leur activité lors de leur arrivée à la retraite, le temps que de jeunes médecins puissent venir s’installer.
Le constat : L’accès aux soins s’est dégradé dans les campagnes françaises entre 2010 et 2021
les conséquences : "Pour nombre de nos concitoyens, se faire soigner relève du parcours du combattant : une attente de plusieurs mois pour rencontrer des spécialistes, des consultations nécessitant de parcourir de longues distances… Selon une enquête de l’IFOP réalisée en 2019, près de 6 français sur 10 ont déjà renoncé à se soigner en raison de ces difficultés. Pourtant, l’égalité d’accès aux soins de premier recours constitue un droit pour tous."
Dans la mesure où la récente suppression du numérus clausus ne produira ses effets que dans plusieurs années, des parlementaires proposent d’encouragercles médecins partant à la retraite à poursuivre encore un peu leur activité lors de leur arrivée à la retraite, le temps que de jeunes médecins puissent venir s’installer.
Dans cet esprit, la présente proposition de loi prévoit d’exonérer fiscalement pendant 5 ans, les médecins à la retraite situés dans une commune rurale qui font le choix de poursuivre encore leur activité, en cumul emploi‑retraite.
Texte de la proposition :
Les médecins installés dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins peuvent décider, en même temps qu’ils font valoir leur droit à la retraite, de poursuivre leur activité en cumul‑emploi retraite pendant un délai de cinq ans.
Ces mêmes médecins bénéficient d’une exonération fiscale à 100 % pendant toute la durée de ces cinq ans.
Le bénéfice de cette disposition est subordonné à la double condition que le bénéficiaire soit installé dans une zone sous‑dotée, définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, et soit à la retraite.
À l’issue de ces cinq ans, l’exonération cesse.
Un décret pris en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.