Le Conseil d'Etat vient de censurer le refus du ministre d'annuler la doctrine BOFIP qui estime que l’imposition de la quote-part de frais et charges ne constitue pas l'imposition d'un dividende.
L'article 216 du CGI prévoit que, pour la détermination du résultat imposable, les sociétés mères doivent réintégrer un montant forfaitaireréputé correspondre aux charges afférentes aux produits de participation qu'elles ont perçus et extournés du résultat fiscal. ...